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15 novembre 2026 · Équipe Terranova

Épandage de sel : certification et responsabilité en cas de chute

Un seul endroit en Amérique du Nord accorde par écrit aux applicateurs de sel commerciaux, et aux propriétaires qui les engagent, une protection contre les réclamations pour chute sur la neige ou la glace : le New Hampshire, avec sa certification Green SnowPro. Ailleurs, les programmes comme Smart About Salt en Ontario sont volontaires et n'offrent aucun bouclier juridique, même s'ils aident un immeuble à démontrer qu'il a agi avec prudence. Pour un stationnement au Canada ou dans le nord des États-Unis, ce qui compte vraiment, ce sont les règles sur la tenue de registres, les délais d'avis et la quantité de sel épandue.

Pourquoi le sel est un produit encadré

Le sel de voirie coûte peu et il fonctionne, mais le chlorure ne se dégrade pas. Il ruisselle des stationnements vers les égouts pluviaux, les cours d'eau et la nappe phréatique, et il y reste. C'est pour cette raison que les gouvernements des deux côtés de la frontière tentent depuis une vingtaine d'années d'amener les applicateurs à en utiliser moins sans rendre les surfaces plus dangereuses.

Pour un propriétaire, le dilemme est évident. Trop peu de sel, et quelqu'un tombe. Trop de sel, et on gaspille de l'argent, on brûle les aménagements paysagers, on abîme le béton et l'acier, et à certains endroits on attire l'attention des autorités. Les programmes décrits ici cherchent à régler ce dilemme par la formation et la documentation.

Au Canada : le Code de pratique fédéral sur les sels de voirie

En 2001, Environnement Canada a conclu que les sels de voirie rejetés en grande quantité dans l'environnement sont nocifs au sens de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Plutôt que de les interdire, le gouvernement fédéral a publié en 2004 un Code de pratique pour la gestion environnementale des sels de voirie.

Le Code vise les organismes routiers qui utilisent plus de 500 tonnes de sel par année, c'est-à-dire surtout les provinces, les municipalités et les grandes autorités routières. Ces organismes doivent rédiger un plan de gestion des sels, former leur personnel, entreposer le sel à l'abri et suivre les quantités épandues.

Un entrepreneur qui entretient des stationnements privés n'est généralement pas visé directement. Le Code influence tout de même le marché : bien des municipalités exigent maintenant des pratiques de gestion du sel dans leurs appels d'offres, et ces habitudes se transportent dans les contrats privés, qu'il s'agisse d'entreposage couvert, d'épandeuses étalonnées ou de taux d'application consignés.

En Ontario : Smart About Salt

Smart About Salt est un programme volontaire géré par le Smart About Salt Council, issu de travaux menés dans la région de Waterloo. Il forme et certifie des entrepreneurs en entretien hivernal, et il certifie aussi des sites, comme un centre commercial ou un campus de bureaux, qui appliquent ses pratiques.

La formation porte sur l'effet de la température de la chaussée sur l'efficacité des produits, l'étalonnage de l'équipement, l'usage de la saumure avant une tempête plutôt que du sel en grains après, et la tenue de registres qui résistent à un examen ultérieur. Certaines municipalités et institutions ontariennes favorisent les entrepreneurs certifiés dans leurs appels d'offres.

Le programme ne limite toutefois pas la responsabilité. Aucune loi ontarienne ne protège un applicateur certifié contre une réclamation pour chute. L'Ontario impose plutôt un délai d'avis : depuis 2020, la Loi sur la responsabilité des occupants exige qu'une personne blessée par la neige ou la glace sur une propriété privée donne un avis écrit dans les 60 jours, sauf exceptions. Nous avons détaillé cette règle dans notre article sur l'avis de 60 jours en Ontario. Les registres d'un applicateur formé sont ce sur quoi on s'appuie quand cet avis arrive.

Au Québec et ailleurs au Canada

Le Québec n'a ni programme de certification des applicateurs de sel ni loi qui limite la responsabilité d'un entrepreneur pour la glace. Les réclamations pour chute relèvent des règles générales de la responsabilité civile du Code civil du Québec : la question est de savoir si le propriétaire ou l'entrepreneur a agi comme une personne raisonnable l'aurait fait dans les mêmes circonstances. Les relevés météo, les heures de passage et les produits utilisés constituent la preuve.

Les autres provinces suivent une logique semblable à celle de l'Ontario : pas de bouclier, seulement un devoir de prudence raisonnable.

Au New Hampshire : Green SnowPro et la RSA 508:22

Le New Hampshire fait exception. En 2013, l'État a créé une certification volontaire des applicateurs de sel commerciaux en vertu de la RSA 489-C, administrée par son ministère de l'Environnement et connue sous le nom de Green SnowPro. Selon la RSA 508:22, un applicateur certifié, ainsi que le propriétaire ou le gestionnaire d'un immeuble qui en engage un, bénéficie d'une protection limitée contre les dommages liés à la neige et à la glace.

Cette protection est conditionnelle. L'applicateur doit détenir une certification à jour, suivre les pratiques approuvées et tenir un registre écrit de l'entretien hivernal effectué sur la propriété. Les applicateurs certifiés suivent un cours de mise à jour tous les deux ans et refont le cours complet et l'examen tous les cinq ans. La protection ne couvre pas la négligence grave ni l'insouciance, et elle n'empêche pas qu'une réclamation se rende devant un tribunal, mais elle donne aux propriétaires une défense claire qui n'existe nulle part ailleurs.

Si vous avez un site dans cet État, demandez à votre entrepreneur une copie de sa certification à jour avant le début de la saison.

Les autres États américains

Plusieurs États ont envisagé de suivre le New Hampshire. Le Minnesota offre une formation Smart Salting bien connue par l'entremise de son agence de contrôle de la pollution, et son assemblée législative a étudié à plusieurs sessions des projets de loi limitant la responsabilité des applicateurs certifiés, mais au moment d'écrire ces lignes, aucun n'était devenu loi. Au Vermont, les élus ont entendu des témoignages sur un projet semblable en 2025. Vérifiez l'état actuel dans votre État avant de tenir une protection pour acquise, car les détails changent d'une session à l'autre.

Ce que cela change quand vous engagez un entrepreneur

Que votre territoire offre ou non un bouclier, les mêmes questions distinguent un programme hivernal défendable d'un programme risqué :

  • Qui est formé? Demandez si les chefs d'équipe détiennent la certification Smart About Salt, Green SnowPro ou l'équivalent, et demandez à voir le certificat, pas seulement un logo sur un camion.
  • Comment les épandeuses sont-elles étalonnées? L'entrepreneur doit pouvoir vous indiquer le taux visé par surface et la fréquence des vérifications.
  • Utilise-t-on l'antiglaçage? Prétraiter à la saumure avant une tempête permet généralement d'utiliser moins de sel au total et de réduire les heures glissantes.
  • Qu'est-ce qui est consigné? Chaque passage doit noter la date, l'heure, les conditions, les zones traitées, ainsi que le produit et la quantité utilisés. Le registre doit vous appartenir.
  • Qui assume le risque au contrat? Lisez attentivement les clauses d'indemnisation et d'assurance, et assurez-vous que l'entente précise les zones couvertes et le seuil de déclenchement.

Notre page sur l'épandage de sel et le déglaçage décrit comment nous définissons et documentons un programme d'épandage pour les stationnements commerciaux.

Questions fréquentes

La certification Smart About Salt protège-t-elle mon immeuble contre les poursuites?

Non. Smart About Salt est un programme de formation et de certification, pas un bouclier juridique, et aucune loi ontarienne ne limite la responsabilité des applicateurs certifiés. Le programme aide parce qu'il produit des pratiques uniformes et des registres, qui appuient une défense fondée sur la prudence raisonnable.

Quel État accorde une responsabilité limitée aux applicateurs de sel?

Le New Hampshire, grâce à la certification Green SnowPro prévue à la RSA 489-C et à la limite de responsabilité de la RSA 508:22. L'applicateur certifié et le propriétaire qui l'engage peuvent s'en prévaloir, à condition que la certification soit à jour et que des registres écrits d'entretien soient tenus.

Les stationnements privés doivent-ils suivre le Code de pratique fédéral sur les sels de voirie?

Pas directement. Le Code vise les organismes routiers qui utilisent plus de 500 tonnes de sel par année, comme les municipalités et les provinces. Les stationnements privés sont touchés indirectement, par les exigences des appels d'offres municipaux et par les entrepreneurs qui adoptent les mêmes pratiques d'entreposage et de tenue de registres.

Combien de temps faut-il conserver les registres d'épandage?

Conservez-les au moins aussi longtemps qu'une réclamation peut être déposée sur votre territoire, souvent deux ans ou plus après la fin de la saison. Bien des propriétaires gardent simplement les registres de chaque saison indéfiniment, puisque l'archivage ne coûte presque rien alors qu'un registre manquant peut coûter très cher.

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