Avis de 60 jours après une chute sur la glace en Ontario

En Ontario, une personne blessée à cause de la neige ou de la glace sur une propriété privée ne peut généralement pas poursuivre l'occupant ou l'entrepreneur en déneigement si elle n'a pas donné un avis écrit dans les 60 jours suivant sa chute. La règle se trouve à l'article 6.1 de la Loi sur la responsabilité des occupants, ajouté par le projet de loi 118 en 2020. L'avis doit préciser la date, l'heure et le lieu de l'incident, et être signifié en personne ou envoyé par courrier recommandé.

Pour les gestionnaires immobiliers et les entrepreneurs qui déneigent leurs stationnements, ce délai de 60 jours change la façon de tenir les registres d'hiver. Avant, une réclamation pouvait arriver un an plus tard, quand plus personne ne se souvenait du matin où le terrain avait été salé. Aujourd'hui, la plupart des réclamations se manifestent en moins de deux mois, pendant que la preuve existe encore, à condition que la propriété soit assez organisée pour la retrouver.

Ce que dit réellement l'article 6.1

L'article vise les lésions corporelles causées par la neige ou la glace. Avant le projet de loi 118, la personne blessée disposait du délai de prescription habituel de deux ans prévu par la Loi de 2002 sur la prescription des actions, sans obligation de prévenir qui que ce soit entre-temps. La modification a ajouté une étape d'avis devant ce délai, sans le raccourcir.

Les éléments clés :

• Qui est protégé. L'occupant des lieux (propriétaire, locataire qui contrôle les lieux, gestionnaire agissant comme occupant) et l'entrepreneur indépendant engagé par l'occupant pour enlever la neige ou la glace pendant la période où la blessure est survenue.
• Le délai. Un avis écrit dans les 60 jours suivant la blessure.
• Le contenu. La date, l'heure et le lieu de l'incident.
• La livraison. Signification en personne ou courrier recommandé à au moins une des parties protégées. Un courriel ou un appel à la réception ne répond pas à cette exigence à lui seul.

Un détail qui surprend souvent : l'occupant ou l'entrepreneur qui reçoit un avis doit en transmettre une copie, en personne ou par courrier recommandé, aux autres occupants et à l'entrepreneur en déneigement des lieux. Un gestionnaire qui reçoit un avis et le range dans un tiroir peut créer des problèmes pour l'entrepreneur et pour les autres occupants, comme un propriétaire ou un locataire qui contrôle une partie du site.

Quand un avis tardif ne met pas fin à la réclamation

Le délai de 60 jours n'est pas absolu. La loi prévoit des situations où un avis tardif ou incomplet n'empêche pas la poursuite. Deux comptent surtout :

• La personne blessée est décédée des suites de sa chute.
• La personne avait une excuse raisonnable pour l'avis tardif ou insuffisant, et le défendeur n'a pas subi de préjudice dans sa défense.

Cette deuxième exception explique pourquoi les registres restent importants après le 60e jour. Si la personne invoque une excuse raisonnable, la question suivante porte sur le préjudice : le retard a-t-il nui à la capacité de l'occupant ou de l'entrepreneur de se défendre? Une propriété dotée de registres et de photos complets peut montrer qu'elle est toujours en mesure de se défendre sur le fond. Une propriété sans rien plaide le préjudice avec un dossier vide.

Trottoirs et rues municipales : d'autres règles

L'article 6.1 couvre la propriété privée : stationnements de centres commerciaux, sites de bureaux et industriels, aires communes de copropriétés, allées de commerces. Les chutes sur les trottoirs et les rues municipales relèvent de la Loi de 2001 sur les municipalités, qui prévoit son propre avis avec un délai beaucoup plus court (10 jours dans la plupart des cas).

Pour un immeuble commercial, la frontière compte. Une chute sur le trottoir public devant l'immeuble est généralement une affaire municipale, sauf si un règlement local oblige le propriétaire voisin à le déneiger. Deux pas plus loin, sur l'allée privée qui mène à l'entrée, on tombe dans la responsabilité de l'occupant. Le contrat devrait nommer précisément les surfaces que l'entrepreneur couvre, pour éviter tout débat sur la bande entre la bordure et la porte.

Quoi faire à la réception d'un avis

Traitez l'avis comme le début d'une réclamation, même si la personne ne donne jamais suite.

1. Datez-le et notez comment il est arrivé. Les reçus de courrier recommandé et les coordonnées du huissier vont au dossier.
2. Transmettez des copies en personne ou par courrier recommandé à chaque autre occupant et à l'entrepreneur en déneigement de la date visée. Conservez la preuve de livraison.
3. Avisez votre assureur. La plupart des polices de responsabilité civile commerciale exigent un avis rapide de toute réclamation potentielle.
4. Rassemblez tous les registres de la journée et des 48 heures précédentes. Données météo, registres de passage de l'entrepreneur, épandages de sel, photos, bons de travail, plaintes de locataires, images de caméras de sécurité. Beaucoup de systèmes de caméras écrasent les images après 30 jours : exportez-les tout de suite.
5. Demandez par écrit les registres de l'entrepreneur, y compris les données GPS ou télématiques de ses camions s'il en a.

Les registres qui font jouer les 60 jours en votre faveur

La règle de l'avis donne un vrai avantage à une propriété bien organisée. En deux mois, la preuve est fraîche et généralement complète. Encore faut-il qu'elle existe.

Un bon dossier d'hiver pour chaque site comprend :

• Des registres horodatés de chaque passage de charrue, de pelle et de sel, avec les zones couvertes.
• Les données météo de chaque événement : début, accumulation, écarts de température propices au regel.
• Des photos avant et après des entrées, rampes et allées très fréquentées.
• Des visites de surveillance les jours sans neige, quand la fonte et le regel forment de la glace noire.
• Un relevé des plaintes reçues et du temps de réponse.

Notre article sur le registre des événements de neige (en anglais) explique ce qu'est un registre défendable.

Ce que ça change dans les contrats de déneigement en Ontario

Comme l'entrepreneur est visé par l'article 6.1 et peut recevoir un avis directement, le contrat devrait prévoir les obligations d'avis dans les deux sens : qui reçoit les avis pour chaque partie, le délai pour les transmettre (quelques jours, pas la fin de la saison), quels registres l'entrepreneur conserve et pendant combien de temps, et comment ils sont remis en cas de réclamation. La conservation devrait dépasser au moins le délai de prescription de deux ans, et davantage si un mineur a été blessé, puisque la prescription fonctionne autrement pour les mineurs.

Les clauses d'indemnisation et d'assurance restent utiles, mais seulement si les faits peuvent être établis. Un contrat qui exige des registres et des photos, avec un entrepreneur qui les produit vraiment, protège mieux un site que n'importe quelle clause d'exonération.

Pour les stationnements commerciaux de Toronto et d'Ottawa, nous bâtissons le plan d'hiver de chaque site autour de passages documentés, pour que les registres soient prêts si un avis arrive un jour.

Questions fréquentes

La règle de l'avis de 60 jours s'applique-t-elle aux chutes sur les trottoirs municipaux en Ontario?

Non. L'article 6.1 de la Loi sur la responsabilité des occupants vise la propriété privée. Les chutes sur les rues et trottoirs municipaux relèvent de la Loi de 2001 sur les municipalités, qui exige généralement un avis écrit à la municipalité dans les 10 jours.

Un courriel peut-il servir d'avis selon l'article 6.1?

La loi exige la signification en personne ou le courrier recommandé. Un courriel peut quand même servir de preuve que l'occupant était au courant de la chute, mais s'y fier seul est risqué pour la personne blessée, et l'occupant ne devrait pas présumer qu'une plainte reçue par courriel est sans conséquence.

L'entrepreneur en déneigement doit-il transmettre un avis qu'il reçoit?

Oui. Tout occupant ou entrepreneur indépendant en déneigement qui reçoit un avis doit en envoyer une copie, en personne ou par courrier recommandé, aux autres occupants et à l'entrepreneur responsable des lieux. Le contrat devrait nommer la personne qui reçoit les avis pour chaque partie.

Combien de temps faut-il conserver les registres d'entretien hivernal en Ontario?

Conservez-les au moins jusqu'à l'expiration du délai de prescription de deux ans pour chaque événement de la saison, et plus longtemps si un mineur a pu être en cause. Beaucoup de gestionnaires gardent de trois à sept ans de registres d'hiver par politique interne.

Un plan d'hiver documenté

Si votre propriété en Ontario a besoin d'un déneigement avec des registres et des photos fiables, parlez-nous de votre site et nous préparerons une soumission.

Cet article fournit de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique. Vérifiez le texte en vigueur de la Loi sur la responsabilité des occupants et consultez un avocat pour toute réclamation précise.